Retour (Droit de rétractation)
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES BIENS
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par écrit (courrier postal ou courrier électronique).
L’utilisation du formulaire de rétractation n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée afin de faciliter le traitement de la demande.
Retour des biens
Les biens doivent être retournés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés (sauf manipulation nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement), et dans un emballage approprié.
Frais de retour
Les frais directs de retour des biens sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire ou prise en charge volontaire par le vendeur.
Remboursement
En cas de rétractation valide, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou des biens retournés, selon le cas.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens suivants, conformément à la réglementation en vigueur :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés,
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées au consommateur sur demande ou en cas de litige.
Autorité de contrôle
En cas de litige, le consommateur peut également contacter :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
📄 Formulaire de rétractation
Société : Toraz, s.r.o.
Adresse : Cottbuská 20, 04023 Košice, Slovaquie
Numéro d’identification : 44 918 291
Numéro fiscal : 2022877197
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2022877197
Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Numéro de commande : ..............................................
Date de commande : ..............................................
Date de réception : ..............................................
Nom et prénom : ..............................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..............................................
E-mail : ..............................................
Produits concernés :
........................................................................
........................................................................
Je déclare que les produits sont complets, non utilisés et retournés dans leur état d’origine.
Mode de remboursement souhaité :
Virement bancaire ☐
Autre : .............................................. ☐
IBAN : ..............................................
Date : ..............................................
Signature : .............................................