Conditions générales
Société commerciale Toraz, S.R.O.
Siège social : Cottbuská 20, 04023 Košice, Slovaquie
Numéro d’identification : 44918291
Inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal Municipal de Košice, section s.r.o., inscription n° 24192/V
Pour la vente de biens via la boutique en ligne située à l’adresse internet www.toraz.fr
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci‑après, les « Conditions ») de la société commerciale Toraz, S.R.O., dont le siège est situé Cottbuská 20, 04023 Košice, Slovaquie, numéro d’identification 44918291, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal Municipal de Košice, section s.r.o., inscription n° 24192/V (ci‑après, le « vendeur »), régissent, conformément à l’article § 1751 paragraphe 1 du Code civil (loi n° 89/2012 Sb. de la République tchèque, dans sa version en vigueur), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant de la conclusion d’un contrat de vente (ci‑après, le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et toute personne physique (ci‑après, l’« acheteur ») via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site internet www.toraz.fr (ci‑après, le « site web »), au moyen de l’interface web de la boutique (ci‑après, « interface de la boutique »).
1.2. Les Conditions ne s’appliquent pas lorsque la personne qui souhaite acheter des biens du vendeur est une personne morale ou agit pour passer une commande dans le cadre de son activité professionnelle ou de l’exercice autonome de sa profession.
1.3. Des dispositions qui diffèrent des présentes Conditions peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente priment sur les dispositions des Conditions.
1.4. Les dispositions des Conditions font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les Conditions sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter la rédaction des Conditions. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version antérieure des Conditions.
2. COMPTE UTILISATEUR
2.1. Grâce à l’enregistrement de l’acheteur effectué sur le site web, celui‑ci peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface, l’acheteur peut passer des commandes de biens (ci‑après, le « compte utilisateur »). Si l’interface de la boutique le permet, l’acheteur peut également passer des commandes de biens sans s’enregistrer, directement via l’interface.
2.2. Lors de l’enregistrement et de la passation de commandes, l’acheteur est tenu de fournir toutes les données de manière correcte et véridique. Les données indiquées dans son compte doivent être mises à jour par l’acheteur en cas de modification. Le vendeur considère les données fournies par l’acheteur dans le compte utilisateur et lors de la passation d’une commande comme exactes.
2.3. L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur doit garder confidentielles ces informations.
2.4. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur.
2.5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l’acheteur n’a pas utilisé son compte pendant plus de 365 jours, ou dans le cas où l’acheteur viole ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les Conditions).
2.6. L’acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance du matériel ou du logiciel du vendeur, ou du matériel ou logiciel de tiers.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Toute présentation des biens figurant sur l’interface de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces biens. Les dispositions de l’article § 1732 paragraphe 2 du Code civil ne s’appliquent pas.
3.2. L’interface de la boutique contient des informations sur les biens, y compris les prix des biens individuels et les frais de retour des biens, si ces biens ne peuvent pas être retournés par la voie postale habituelle. Les prix des biens sont indiqués TVA comprise et tous frais accessoires inclus. Les prix des biens restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’interface de la boutique. Cette disposition n’empêche pas le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
3.3. L’interface de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des biens. Les informations relatives aux frais d’emballage et de livraison des biens figurant sur l’interface de la boutique s’appliquent uniquement lorsque les biens sont livrés sur le territoire français.
3.4. Pour commander des biens, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur l’interface de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
3.4.1. les biens commandés (les biens commandés sont “insérés” par l’acheteur dans le panier d’achat électronique de l’interface de la boutique),
3.4.2. le mode de paiement du prix des biens, les données relatives au mode de livraison demandé des biens commandés, et
3.4.3. des informations sur les frais liés à la livraison des biens (ci‑après collectivement désignés “commande”).
3.5. Avant l’envoi de la commande au vendeur, l’acheteur peut vérifier et modifier les données qu’il a saisies dans la commande, notamment afin de vérifier et corriger les erreurs survenues lors de la saisie. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton “commande avec obligation de paiement”. Les données figurant dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. Le vendeur confirme sans délai la réception de la commande à l’acheteur par courrier électronique, à l’adresse électronique de l’acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci‑après, “adresse électronique de l’acheteur”).
3.6. Le vendeur est toujours en droit, selon la nature de la commande (quantité de biens, montant du prix de vente, coûts prévus de transport), de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît avec la réception de l’acceptation de la commande (acquiescement) qu’envoie le vendeur à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique de l’acheteur.
3.8. L’acheteur consent à l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat de vente. Les coûts qu’entraîne pour l’acheteur l’utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (frais d’accès à Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge exclusive de l’acheteur, et ne diffèrent pas des tarifs de base.
3.9. La boutique en ligne offre l’accès aux évaluations des biens par d’autres consommateurs. L’authenticité de ces avis est garantie en reliant les évaluations à des commandes concrètes, de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer des biens sans avoir passé commande. Ce procédé permet de vérifier et de prouver que les avis proviennent de consommateurs réels.
. PRIX DES BIENS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix des biens sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable. Les frais de transport, de livraison ou autres frais supplémentaires éventuels sont indiqués séparément lors de la passation de la commande.
4.2. L’acheteur peut payer le prix des biens selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire sur le compte du vendeur :
IBAN : SK6811000000002627256017
BIC/SWIFT : [à compléter selon la banque] - Paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du site.
- Tout autre moyen de paiement accepté et affiché sur le site web lors de la commande.
4.3. Le paiement doit être effectué avant la livraison des biens, sauf accord contraire explicitement mentionné. Le vendeur confirme la réception du paiement à l’acheteur par courrier électronique.
4.4. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des biens jusqu’au règlement complet du montant dû et/ou de facturer des intérêts de retard conformément à la loi applicable.
5. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES BIENS
5.1. Conformément à la législation française sur la protection du consommateur, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
5.2. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au vendeur par écrit (courrier postal ou courrier électronique) avant l’expiration du délai de 14 jours.
5.3. Les biens doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et avec tous les accessoires, dans un emballage approprié.
5.4. Les frais directs de retour des biens sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur a accepté d’en prendre en charge le coût.
5.5. Après réception et vérification des biens retournés, le vendeur rembourse le prix payé par l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception des biens. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
5.6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
- confectionnés selon les spécifications de l’acheteur,
- périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement,
- scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et détériorés après ouverture.
5.7. Pour toute réclamation ou litige concernant le droit de rétractation ou le retour des biens, l’acheteur peut contacter :
Autorité française de protection du consommateur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Site web : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
6. LIVRAISON DES BIENS
6.1. Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande.
6.2. Les délais de livraison sont indicatifs et commencent à partir de la confirmation de réception du paiement complet (si le paiement est requis avant livraison).
6.3. Le vendeur n’est pas responsable des retards causés par le transporteur ou des événements indépendants de sa volonté (force majeure, grèves, intempéries, problèmes logistiques).
6.4. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des biens à la livraison et de signaler immédiatement tout dommage ou non-conformité.
6.5. En cas de livraison partielle, le vendeur informera l’acheteur du délai prévu pour la livraison des articles restants.
6.6. La propriété des biens est transférée à l’acheteur au moment du paiement intégral et de la livraison des biens, sauf accord contraire.
6.7. Les risques liés aux biens (perte, dommage) sont transférés à l’acheteur au moment de la remise des biens à l’adresse de livraison indiquée.
7. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
7.1. Le vendeur garantit que les biens livrés sont conformes à la description et exempts de défauts de fabrication ou de matériaux.
7.2. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison, conformément au Code de la consommation français.
7.3. L’acheteur doit informer le vendeur de tout défaut constaté dans un délai raisonnable après sa découverte.
7.4. En cas de défaut ou non-conformité, le vendeur s’engage à :
- réparer le bien,
- remplacer le bien défectueux,
- ou rembourser le prix payé, selon le choix de l’acheteur et la nature du défaut.
7.5. Les réclamations doivent être adressées par écrit à :
Toraz S.R.O.
Cottbuská 20, 04023 Košice, Slovaquie
Email : info@toraz.fr
Téléphone : +421 911 992 743
8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
8.1. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs résultant de la non-conformité ou du défaut des biens.
8.2. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, préjudices économiques ou toute perte liée à l’utilisation des biens.
8.3. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au montant payé par l’acheteur pour les biens concernés par le litige.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Le vendeur remplit son obligation d’information envers l’acheteur conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), en lien avec le traitement des données personnelles de l’acheteur aux fins de l’exécution du contrat d’achat, aux fins des négociations relatives audit contrat et aux fins de l’exécution des obligations légales du vendeur, par le biais d’un document spécifique.
10. ENVOI DE MESSAGES COMMERCIAUX ET STOCKAGE DES COOKIES
10.1. L’acheteur consent à recevoir des informations liées aux produits, services ou à l’entreprise du vendeur à son adresse électronique et consent également à recevoir des messages commerciaux du vendeur à cette adresse. Le vendeur remplit son obligation d’information envers l’acheteur en vertu de l’article 13 du RGPD concernant le traitement des données personnelles de l’acheteur à ces fins par un document spécifique.
10.2. L’acheteur consent au stockage de cookies sur son ordinateur. Si l’achat sur le site web peut être effectué et que les obligations du vendeur au titre du contrat d’achat peuvent être exécutées sans stockage de cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, ce dernier peut retirer ce consentement à tout moment.
11. LIVRAISON
11.1. La livraison peut être effectuée à l’adresse électronique de l’acheteur.
11.2. Sont considérés comme livrés les messages dont la réception a été refusée, ceux qui n’ont pas été retirés pendant le délai de stockage, ou ceux retournés comme non distribuables.
11.3. Les parties contractantes peuvent échanger leur correspondance habituelle par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée dans le compte utilisateur de l’acheteur ou fournie par l’acheteur lors de la commande, ou à l’adresse indiquée sur le site web du vendeur.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Si la relation établie par le contrat d’achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation sera régie par le droit français. Le choix du droit français ne prive pas l’acheteur, lorsqu’il est consommateur, de la protection accordée par les dispositions légales impératives qui s’appliqueraient autrement conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
12.2. Si une disposition des conditions générales de vente est nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition nulle ou inapplicable. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat d’achat, y compris les conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.
12.4. L’annexe aux conditions générales de vente comprend un modèle de formulaire de rétractation.
12.5. Coordonnées du vendeur : adresse pour la correspondance Toraz S.R.O., Cottbuská 20, 04023 Košice, Slovaquie, email : info@toraz.fr, téléphone : +421 948 006 331
Fait à Košice, le 30/03/2026